Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel Artigest (ci-après « le Service »), édité par Lazar Iliev, en raison individuelle sous l'enseigne « Artigest », à Vevey (Vaud), Suisse (ci-après « l'Éditeur »).

Toute création de compte, souscription d'un abonnement ou utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions par l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »).

• Service : le logiciel Artigest accessible en ligne, ainsi que ses fonctionnalités, contenus et documentations associés.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur le Service.
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur, protégé par un identifiant et un mot de passe.
• Contenu Utilisateur : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par l'Utilisateur au moyen du Service.
• Abonnement : formule payante donnant accès au Service selon une périodicité définie.

Artigest est un logiciel destiné aux artisans et entreprises du bâtiment, principalement en Suisse romande, permettant notamment la gestion des devis, factures (y compris avec QR-facture suisse), documents de chantier, coûts, projets, relances et suivi financier.

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur se réserve le droit de le faire évoluer à tout moment.

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation de son Compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à l'Éditeur.

4.1 — À la création du Compte, l'Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de quatorze (14) jours, sans engagement ni communication préalable de moyen de paiement.

4.2 — L'essai donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de la formule Expert, sans restriction. Les documents produits pendant l'essai sont pleinement utilisables.

4.3 — À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctions de création et de modification est suspendu jusqu'à souscription d'un Abonnement. Les données de l'Utilisateur restent accessibles en consultation et exportables. Elles ne font l'objet d'aucune suppression automatique.

Le Service est proposé selon plusieurs formules d'Abonnement (notamment « Essentiel » et « Expert »), dont le contenu et les tarifs sont indiqués sur la page publique artigest.ch.

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA suisse en sus le cas échéant. L'Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer ses tarifs ; toute modification applicable à un abonnement en cours est communiquée à l'Utilisateur par courrier électronique moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, et s'applique à la prochaine échéance de facturation suivant ce préavis. L'Utilisateur qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant sa prise d'effet ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Le paiement de l'Abonnement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé (Stripe ou équivalent). L'Éditeur n'a pas accès aux données complètes de la carte.

L'Abonnement est prélevé d'avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Tout défaut de paiement entraîne la suspension de l'accès aux fonctions de création et de modification, jusqu'à régularisation.

L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée et se renouvelle tacitement à chaque échéance. L'Utilisateur peut y mettre fin à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement n'est dû pour la période entamée.

L'Éditeur peut résilier l'Abonnement, avec un préavis raisonnable, en cas d'évolution majeure du Service, de manquement de l'Utilisateur aux présentes Conditions, ou pour tout autre motif légitime.

À l'issue de la résiliation, les données de l'Utilisateur restent accessibles en consultation et exportables. Elles ne font l'objet d'aucune suppression automatique. L'Utilisateur peut demander leur suppression à tout moment depuis ses paramètres, sous réserve des obligations légales de conservation.

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation applicable ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service ;
• ne pas téléverser de contenus illicites, diffamatoires ou contrevenant aux droits de tiers ;
• respecter, à l'égard des données de ses propres clients, les obligations qui lui incombent en tant que responsable de traitement.

L'Utilisateur reste seul propriétaire de son Contenu Utilisateur. Il concède à l'Éditeur, pour la durée de l'Abonnement, une licence strictement limitée à ce qui est nécessaire à la fourniture du Service (hébergement, sauvegarde, affichage, traitement technique).

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans engagement de résultat. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mise à jour, ou en raison de contraintes techniques indépendantes de sa volonté.

L'Éditeur s'efforce, dans la mesure du possible, de planifier les opérations de maintenance en dehors des heures ouvrables.

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas qu'il est exempt de toute erreur ni qu'il conviendra à un usage particulier ; il incombe à l'Utilisateur de vérifier les documents produits avant leur transmission à un tiers.

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois d'Abonnement. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de bénéfice, perte de clientèle ou d'exploitation.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou d'acte intentionnel.

Le Service, sa marque, son logo, son code, son interface et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Abonnement n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle : il confère uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'Abonnement.

L'Éditeur peut faire évoluer le Service et les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle est communiquée à l'Utilisateur par un moyen approprié (courrier électronique et/ou notification dans le Service), et prend effet à la date indiquée.

La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des Conditions modifiées.

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du for de Vevey, canton de Vaud, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral et des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.

Pour toute question relative aux présentes Conditions : contact@artigest.ch